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Les sociétés du Groupe ista CIS se réservent le droit de suspendre à l'un des Souscripteurs l'accès au service en cas de non respect des Conditions Générales d'Utilisation.

Respect, confidentialité et sécurité des données à caractère personnel

La préservation de la vie privée est essentielle pour les sociétés du Groupe ista CIS et leurs salariés.

Les sociétés du Groupe ista CIS mettent en place des mesures appropriées pour assurer la protection des données et ont notamment nommé un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) chargé de veiller en permanence au strict respect de ces mesures.

Les informations à caractère personnel qui pourraient être recueillies à travers ce site font l'objet d'un traitement informatique à usage interne des sociétés du Groupe ista CIS et sont à destination des services concernés par leur traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Ainsi, les données des membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, les usagers du site bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, en adressant leur demande à l'agence la plus proche, dont les coordonnées sont disponible sur la page "Contactez nous".

Responsabilité du souscripteur

En demandant l'ouverture d'un compte, le Souscripteur au présent service en ligne reconnaît le caractère confidentiel des données de consommation à caractère personnel transmises dans le cadre de sa relation contractuelle avec les sociétés du groupe ista CIS.

Il s'engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Il s'engage en particulier à :

• ce que les données auxquelles il peut accéder, ne soient pas utilisées à des fins autres que celles prévues par ses attributions (répartition périodique de charge, quittancement périodique, aide à la baisse des consommations...) ;
• ce que ces données ne soient divulguées qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ce que ces données ne soient pas copiées sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses attributions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données, préserver leur sécurité matérielle et utiliser des moyens sécurisés pour transférer ces données;
• informer les personnes auprès desquelles les données du patrimoine sont recueillies, quant au type de données recueillies, à la finalité de leur traitement et si c'est le cas, à l'existence d'une plate-forme où on peut les visualiser.

Les accès (identifiants et mots de passe) attribués par les sociétés du Groupe ista CIS sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers.

Cet engagement de confidentialité, demeurera effectif pendant toute la durée d'ouverture des droits.

Le Souscripteur est notamment informé que toute violation du présent engagement l'expose à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, il s'engage à indemniser les sociétés du Groupe ista CIS en cas de plainte, action, condamnation des sociétés du Groupe ista CIS qui résulterait du non-respect des conditions d'utilisation par le Souscripteur.

Dispositions générales

L'invalidité d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînera pas la nullité des Conditions Générales d'Utilisation.

Tout litige qui interviendrait entre le Souscripteur et les sociétés du Groupe ista CIS et qui résulterait de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.